Initiée dans le cadre de la loi de finances 2024, la réforme des redevances des agences de l’eau a pour objet de mieux répartir les coûts liés à la gestion durable de l'eau, de renforcer la préservation de la ressource et de consolider le principe pollueur-payeur pour tous les usagers domestiques, industriels ou agricoles.
Quel impact sur votre facture d’eau potable ?
Avant cette réforme, en matière d’eau potable, 2 redevances étaient comprises sur votre facture :
- La redevance pour PRELEVEMENT sur la ressource en eau : celle-ci n’était pas visible sur votre facture car incluse dans le tarif d’atlantic’eau.
- La redevance pour « LUTTE CONTRE LA POLLUTION » : comprise dans la part « organismes publics ».
Désormais, toute facture émise à partir du 1er janvier 2025 doit comporter dans la part « organismes publics » les 3 redevances au titre de l’eau potable :
- La redevance pour PRELEVEMENT sur la ressource en eau (qui existait déjà mais qui était incluse dans le tarif d’atlantic’eau)
- La redevance sur la CONSOMMATION d’eau potable : elle s'applique quel que soit l'usage excepté pour les volumes issus de branchements dédiés exclusivement à l’abreuvement du bétail ;
- La redevance pour la PERFORMANCE des réseaux d’eau potable
Vous êtes professionnel : un impact supplémentaire sur votre facture d’eau potable ?
Comme pour l’ensemble des abonnés, votre facture comprend désormais les 3 redevances PRELEVEMENT, PERFORMANCE mais aussi CONSOMMATION. En 2025, cette redevance CONSOMMATION est fixée à 0,33 € par m3 consommé. Cette évolution concerne toute facture émise à partir du 1er janvier 2025, quelle que soit la période de consommation facturée.
La redevance « Lutte contre la pollution » qui pouvait donner lieu à des exonérations ou plafonnement pour certains professionnels est supprimée. Par ailleurs, l’agence de l’eau ne facture désormais plus directement les quelques industriels qui étaient concernés.
La seule exonération qui subsiste pour les redevances dues à l’agence de l’eau concerne l’abreuvement du bétail.
Et pour l’assainissement ?
Cette réforme majeure concerne également l’assainissement. Toute facture émise à partir du 1er janvier 2025 comporte aussi une redevance PERFORMANCE relative aux systèmes d’assainissement collectif. La redevance “Modernisation des réseaux de collecte” est quant à elle supprimée. Pour plus de précisions, consulter le site https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/redevances/la-reforme-des-redevances.html
Vous pouvez retrouver toutes informations utiles sur cette réforme sur le site internet de l’agence de l’eau Loire-Bretagne : https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/redevances/la-reforme-des-redevances.html